CGV

CONDITIONS GENERALES

Préambule

 Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, Mr Gaël HOAREAU et, d’autre part, toute personne souhaitant faire appel à ses services, faire usage du site internet  http://www.versleveildesoi.com/ et/ou procéder à l’achat de produits numériques via le Site, dénommé ci-après : – le « Patient », à savoir toute personne qui réserve et prend part à des séances avec le Prestataire et/ou – le « Client » à savoir toute personne faisant usage du Site pour quelque motif que ce soit ou qui prend part à une ou plusieurs séances de coaching.

Informations Légales

Statut du propriétaire : Entrepreneur individuel enregistré sous le numéro de SIRET : 750.590.879.000.11

Le propriétaire est : Gaël HOAREAU

Adresse postale du propriétaire : 12 allée des flamboyants 97429 Petite-île

Le responsable de publication est une personne physique : Gaël HOAREAU

Contacter le responsable de publication : versleveildesoi@gmail.com

L’hébergeur du site est : A COMPLETER

Objet

 Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. La participation à une séance et/ou l’acquisition de fichiers numériques à travers le Site implique(nt) une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’entame de la relation avec le « Patient » ou de la commande par le Client.

Prestations d’hypnothérapie et coaching

Prise de rendez-vous par le Client

 Les prises de rendez-vous se réalisent par téléphonne au 0692606405, via les formulaires mis à disposition sur le Site, à travers les différentes prestations proposées ou par mail adressé à versleveildesoi@gmail.com . Le Client dispose de la faculté de modifier ou annuler sa réservation jusqu’à 48 h avant la date retenue,  par mail, à défaut de quoi le Client sera automatiquement tenu de s’acquitter d’un montant forfaire équivalant au prix de la Séance concernée. Le Prestataire dispose de la faculté de décliner une demande de rendez-vous ou de commande Prestations, de même que de la faculté de modifier ou annuler ces derniers sans avoir à en justifier les motifs et sans indemnités, par quelque moyen de communication que ce soit. De tels changements n’affectent pas les autres clauses du présent Contrat.

 4.2. Modalités d’exécution des prestations

 Le Prestataire s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des prestations. Le Client reconnaît et accepte que les prestations puissent faire l’objet d’aménagement et/ou de modification, sans qu’il ne puisse en tirer aucun argument ou solliciter quelque indemnisation à cet effet. Le Prestataire notifiera toute modification au Client dans les meilleurs délais.

4.3. Hypnose et coaching

 Les prestations peuvent impliquer, moyennant autorisation expresse du Client, l’usage de technique d’hypnose. Ce dernier dispose de la faculté de soumettre au Prestataire, à tout moment, ses questions et interrogations. Le Prestataire veillera à fournir les réponses adéquates en temps utile. Dans le cadre de la réalisation de Prestations moyennant hypnose, le  Client  reconnaît et accepte que la(es) séance(s) puisse faire l’objet d’enregistrements sonores. Ces enregistrements restent la propriété pleine et entière du Prestataire. Le Client peut solliciter une copie, moyennant l’autorisation du Prestataire et la disponibilité des fichiers. Le Prestataire ne supporte aucune obligation de conservation desdits enregistrements pour le compte du Client. Le Prestataire déclare et s’engage à conserver en sûreté l’ensemble de ces enregistrements et n’en faire aucun usage, de quelque sorte que ce soit, autre que dans le cadre strict des Prestations avec ce même Client.

 4.4. Modalités de paiement

 L’accès aux Prestations est consenti moyennant le paiement des séances ou des programmes mis à disposition sur le site. Toutes prestations que ce soit une séance ou l’acquisition de fichiers numériques devra être réglé préalablement.

 Les packs contenant plusieurs Séances sont intégralement payables avant l’entame de la première Séance et sont non remboursables.  En cas de non-paiement à l’échéance et après notification d’une mise en demeure, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires calculés au taux légal et dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du montant total des sommes impayées.

 4.5. Obligations du Client

 Le Client est tenu de se conformer aux directives et agendas transmis par le Prestataire. En cas de retard du Patient à une séance, cette dernière se terminera selon l’horaire initialement convenu, le temps perdu ne pourra pas être reporté.

 Le Client est tenu de notifier au moins 48H à l’avance toute indisponibilité ou impossibilité de prendre part à une ou plusieurs séances.

 4.6. Séance via vidéoconférence

 Le Client est tenu de s’assurer préalablement à l’entame de la séance, de sa faculté de prendre part à une vidéoconférence selon le programme utilisé et annoncé par le Prestataire. En cas d’absence de connexion à l’horaire prévu par le Client, la Séance sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être réalisé. En cas de retard de connexion, la séance ne sera nullement prolongée au-delà de l’horaire de fin préalablement convenu.

 4.7. Durée du contrat

 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et couvre l’ensemble des relations entre les Parties du fait des prestations. Chaque Partie dispose de la faculté d’y mettre un terme à tout moment par simple notification de sa volonté à l’autre Partie, sans indemnité. Toute Prestation entamée ou non annulable au moment de la résiliation du présent contrat restera due au Prestataire.

4.8. Obligation et responsabilité du Prestataire

 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne supporte aucune obligation de résultat dans le cadre des Prestations, uniquement une obligation de moyen et qu’aucun résultat déterminé et/ou significatif ne peut être garanti. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client une réponse rapide et circonstanciée aux demandes formulées, étant toutefois entendu, que le Prestataire se réserve la faculté d’apporter une réponse ou un éclaircissement ultérieurement.  Le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable :

de l’absence d’atteinte des objectifs fixés ;

de décisions personnelles ou professionnelles prises par le Client à quelque titre que ce soit au cours ou postérieurement aux Prestations ;

de l’absence de prise d’information préalable par le Client concernant les techniques d’hypnose ;

de l’absence d’accès aux Prestations en ligne occasionné par une défaillance technique ou une inadéquation du matériel du Client.

 4.9. Propriété intellectuelle

 Tous les droits de Propriété intellectuelle dont il est fait usage dans le cadre des prestations demeureront la propriété exclusive du Prestataire

4.10. Informations confidentielles

Le Prestataire promet de respecter la confidentialité des informations délivrées par le Client dans le cadre des séances. En raison de cette obligation de confidentialité, le Prestataire ne divulguera pas aux tiers les informations reçues. Le Prestataire s’assure que cette obligation sera respectée par les personnes qu’il emploie. Le Prestataire s’engage à utiliser les informations reçues exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf dans le cas où une autorisation expresse est délivrée. L’obligation de confidentialité prévue dans le Contrat ne concernera pas les informations:

qui sont actuellement à la libre connaissance du public,

qui sont développées de manière indépendante par le Prestataire sans l’usage d’une quelconque information confidentielle,

qui sont déjà connues par le Prestataire avant la révélation de cette Information,

qui sont ultérieurement obtenues par le Prestataire par l’intermédiaire d’un tiers sans violation de l’obligation de confidentialité,

que le Prestataire est tenu de divulguer en vertu d’une obligation légale ou en cas de toute communication d’informations contraire aux bonnes mœurs.

Cette clause produit ses effets pendant la durée du contrat mais lui survivra après le terme de celui-ci.

Utilisation du Site

5.1. Caractéristiques des produits numériques

Les fichiers numériques consistent en des packages de différents documents (PDF, Power Point, etc.et capsules audio et/ou vidéo pré-enregistrées portant sur les thématiques dûment décrites dans le descriptif proposé sur le Site ou le catalogue mis à disposition. Les caractéristiques des fichiers numériques (photographies, graphismes, descriptifs…) sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, tout fichier du Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à ces derniers figurants sur ce Site. Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la réalisation de la commande, qu’il dispose des logiciels et programmes nécessaires à la lecture et l’ouverture des fichiers numériques. Aucun remboursement ni aucune annulation de vente ne pourra être réalisé pour incompatibilité technique ou difficulté/impossibilité d’ouvrir les fichiers en question.

5.2. Prix

 Le montant total de la commande du Client tel qu’affiché sur le Site avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais compris. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant ou à la date la prestation ou livraison.

5.3. Achat

L’Utilisateur, qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement :

avoir plus de 18 ans ;

remplir la fiche d’identification;

valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;

effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

confirmer sa commande et son règlement.

 La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande par le Client par Le Prestataire. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande par le Client par le Prestataire contiendra le prix total de la commande; une description détaillée de la commande passée par le Client ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social; le nom et l’adresse complète du domicile légal du Client. Les modifications apportées par le Client à sa commande ne seront valables qu’à la condition que le Prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit. Aucune prestation ne sera effectuée sans confirmation de la commande par le Prestataire et paiement du prix total de la commande.

 5.4. Droit de rétractation

 Au terme de la loi, le Client, en sa qualité de consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou service (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique). NEANMOINS, COMPTE-TENU DE LA NATURE DES FICHIERS NUMERIQUES, EN APPLICATION DE L’ARTICLE VI.53, 13° DU CODE DE DROIT ECONOMIQUE, L’UTILISATEUR CONFIRME AVOIR PLEINEMENT CONNAISSANCE QU’IL NE DISPOSERA PAS DE LA FACULTE DE FAIRE APPLICATION DE SON DROIT DE RETRACTATION ET NE POURRA OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L’ACHAT REALISE.

 5.5. Paiement et modalités de paiement

 Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au Client par e-mail. La Commande est payable immédiatement et s’effectue Via PayPal ou Stripe.  Il est entendu que le Prestataire n’étant pas légalement habilitée à fournir des services de paiement, il n’a pas la qualité de prestataire de services de paiement, ni partant l’obligation de respecter la législation applicable à de tels services. Par conséquent, le Client qui utilise les services de paiement noue un lien juridique directement avec le prestataire concerné, à l’exclusion du Prestataire, à condition qu’il ait accepté le Contrat cadre de Services de paiement proposés au moment du paiement ou de l’inscription sur le service tiers précisant les tarifs applicables en cas d’utilisation desdits services de paiement. Le Prestataire ne peut être tenu, de quelque manière que ce soit, responsable, du fait de l’absence ou de la mauvaise exécution par les prestataires de services de paiement de leurs obligations liées à la fourniture des tels services et/ou les éventuels partenaires de ceux-ci. Le Prestataire est un tiers à cette opération de paiement. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute demande relative à l’exécution des services de paiement sera exclusivement adressée au prestataire concerné, en l’espèce les exploitants du système PayPal ou Stripe.

5.6. Contenu du Site et modification

 Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégration de données dans les systèmes et par conséquent, seuls ces derniers sont garants de l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif des informations qui y sont contenues. L’Utilisateur est informé que le Prestataire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L’Utilisateur devra consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ses modifications par la poursuite de l’utilisation du Site.

 5.7. Responsabilités

 L’Utilisateur est dûment informé, via les descriptifs fournis, que les fichiers numériques sont des séances préenregistrées, non personnalisées. En conséquence, le Client est tenu, avant toute confirmation de commande, de vérifier la pertinence du fichier numérique sélectionné. L’Utilisateur est conscient que l’utilisation du fichier numérique n’a nullement vocation à remplacer des séances auprès de professionnels. Le Prestataire n’encourt aucune obligation de résultat, de quelque sorte que ce soit concernant le contenu des fichiers numériques mis à disposition et ne promet aucun résultat quelconque, à quelque titre que ce soit. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires. En tout état de cause, Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure. L’Utilisateur est responsable du choix et de l’utilisation des fichiers numériques délivrés par le Prestataire. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par le Client. Le Prestataire s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.  Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client au sein du Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation disponibles sur le Site, textes et illustrations et les fichiers numériques acquis, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les prix présents sur le Site peuvent varier, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des fichiers achetés.

 5.8. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions. L’utilisateur s’engage expressément à :

ne pas exploiter le Site de manière illégale et à n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire;

ne pas utiliser le Site de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit ;

ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l’ordre public) ;

ne pas utiliser le Site dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d’une association tels que – entre autres mais non exclusivement – le droit à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles;

ne pas utiliser le Site pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation au Prestataire ;

ne pas reproduire, sans l’autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

ne pas utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer, parcourir ou balayer toute page du Site.

 Le Prestataire n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

 L’Utilisateur s’engage à intégralement garantir le Prestataire contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le Prestataire du fait de son comportement.

5.9. Suivi Utilisateur

 Pour toute information ou question le Client doit contacter le Prestataire par e-mail versleveildesoi@gmail.com .

 5.10. Propriété intellectuelle

 La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, y compris (sans y être limité) les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel lié au Contenu. La structure générale du Site ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d’éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, et le droit à l’image. Le Prestataire se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les noms, logo et identité visuelle et plus généralement quant au contenu. Il est interdit de copier ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Les présentes Conditions n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au Client qui n’est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le Contenu du Site autrement que dans le cadre de l’utilisation du Site. Tous les droits de reproduction sont réservés au Prestataire, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse, il est strictement interdit d’exploiter les Contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

5.11. Forum et commentaires

 Si le Prestataire permet au Client de laisser des commentaires sur certaines pages du Site, ces derniers s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne publier aucun propos dénigrant, diffamatoire injurieux, haineux, belliqueux, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux. L’Utilisateur s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale française ou internationale. Le Prestataire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou contenu, quel qu’il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur le Site.

5.12. Liens hypertextes et cookies

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Le Prestataire se réserve néanmoins la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du Site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice. Le Site peut également contenir des liens vers des services ou sites Web tiers à l’égard desquels il ne réalise aucun contrôle de sorte que dans ce cadre le Client lie une relation directe avec le tiers prestataire concerné, sans que le Prestataire ne puisse être impliqué, à quelque titre que ce soit dans cette relation.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site http://www.versleveildesoi.com/, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout blocage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : blocage des cookies sous IE ou Firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.

Données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site http://www.versleveildesoi.com/, le prestataire ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.versleveildesoi.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.versleveildesoi.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@gaelhoareau.com  par email.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.versleveildesoi.com/n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site http://www.versleveildesoi.com/ et de ses droits autorise Gaël HOAREAU à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site http://www.versleveildesoi.com/
Le site http://www.versleveildesoi.com/ est en conformité avec le RGPD.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Force majeure

 Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des parties, de tout évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’exercice des obligations au titre du présent Contrat. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, etc. Aucune partie ne sera tenue responsable pour la défaillance ou l’inobservation ainsi que l’inexécution de ce Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie affectée doit apporter la preuve de l’existence du cas de force majeure ainsi que ses effets.

Divers

 8.1. Nullité partielle

 Si l’une des clauses de ce contrat se révèle être nulle ou inexécutable conformément à toutes lois ou règles édictées par une juridiction, le contrat ne sera pas considéré comme nul mais il sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans l’hypothèse où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable ; et n’avait jamais été contenue dans le contrat.

 8.2. Renonciation

Le fait qu’une partie n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de respecter une des dispositions de ce contrat ne signifiera pas que cette partie ait renoncé aux droits qu’elle détient de ce contrat et n’affectera pas la validité en tout ou en partie de ce contrat, ni compromettra l’exercice du droit de la partie de prendre les actions qui s’imposent.

Droit applicable et règlement des litiges

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties. Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le Client qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (versleveildesoi@gmail.com).

 En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.